DEFISCALISATION
pour une une entreprise qui acquiert une oeuvre d'art
Ce régime concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.
Ces entreprises peuvent, pour la détermination de leur résultat imposable, déduire de manière extracomptable, une somme correspondant au prix d'acquisition des œuvres concernées selon les modalités et limites exposées.
Une somme équivalente à la déduction opérée doit être inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise. La déduction ne peut excéder la limite de 3,00 ‰ du chiffre d'affaires.
Art. 238 - 1
Ouvrent droit à une réduction
d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris
dans la limite de 5 %° du chiffre d'affaire, effectués par les
entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
sur les sociétés.