DEFISCALISATION

pour une une entreprise qui acquiert une oeuvre d'art

Art. 238 bis AB
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

Ce régime concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.

Ces entreprises peuvent, pour la détermination de leur résultat imposable, déduire de manière extracomptable, une somme correspondant au prix d'acquisition des œuvres concernées selon les modalités et limites exposées.

Une somme équivalente à la déduction opérée doit être inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise. La déduction ne peut excéder la limite de 3,00 ‰ du chiffre d'affaires.

Art. 238 - 1

Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 %° du chiffre d'affaire, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.